Commission canadienne du lait, Loi sur la définition

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Commission canadienne du lait, Loi sur la

Commission canadienne du lait, Loi sur la logo #591Loi qui établit la Commission canadienne du lait (CCL) et définit son mandat. Permet de réglementer le contingentement de la production laitière au Canada. Sanction royale en 1966. Modifiée en 1995 afin d’accorder le droit à la CCL d’administrer certaines classes de lait dont le prix est établi en fonction de la concurrence international...
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